Décret du 20 janvier 1948
Article 3 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
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Version21/01/1948
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948
La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.
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