Décret du 20 janvier 1948
Article 8 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
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Version21/01/1948
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.
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