Décret du 20 janvier 1948
Article 9 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1991
Entrée en vigueur le 24 mars 1991
Modifié par : Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
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