Article 20 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

Le conseil délègue au président, qui les assume sous sa responsabilité, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer l'administration et la gestion des affaires sociales.
En outre, il peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions totales ou partielles.