Décret du 20 janvier 1948
Article 25 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1948
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948
Les commissaires aux comptes chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, sont nommés par l'assemblée des actionnaires qui fixe leur rémunération. Cette dernière est incluse dans les frais généraux.
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