Article 28 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

L'assemblée se compose de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles.
Les établissements actionnaires sont valablement représentés par un mandataire pourvu d'une autorisation du président du conseil d'administration ou du directeur général de chaque établissement.
Il est tenu une feuille de présence qui contient :
1° les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
2° les nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions.
Le bureau de l'assemblée annexe à la feuille de présence la procuration portant les nom, prénom et domicile de chaque mandant, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché ces actions.
Le nombre des procurations ainsi annexées à la feuille de présence est indiqué sur celle-ci, les pouvoirs sont communiqués dans les mêmes conditions et en même temps que la feuille de présence.
La feuille de présence, dûment émargée par les mandataires des établissements actionnaires présents, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances de l'assemblée des actionnaires.