Décret du 20 janvier 1948
Article 30 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1948
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation; il comporte, le cas échéant, les projets de résolution dont l'inscription a été demandée par l'un des établissements actionnaires dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés anonymes.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées sur ordre du jour.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées sur ordre du jour.
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