Décret du 20 janvier 1948
Article 32 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1948
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948
L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits et, généralement tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée sont tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
A toute époque de l'année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siège social, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées durant les trois dernières années et des procès verbaux de ces assemblées.
A toute époque de l'année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siège social, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées durant les trois dernières années et des procès verbaux de ces assemblées.
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