Décret du 20 janvier 1948
Article 36 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1991
Entrée en vigueur le 24 mars 1991
Modifié par : Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991
La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.
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