Décret du 20 janvier 1948
Article 41 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
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Version21/01/1948
Entrée en vigueur le 21 janvier 1948
Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.
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