Décret n°49-508 du 14 avril 1949
Article 4 du Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1995
Entrée en vigueur le 27 juillet 1995
Modifié par : Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 2 () JORF 27 juillet 1995
Modifié par : Décret 53-1218 1953-12-09 art. 2 JORF 11 décembre 1953
Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés, après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
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