Décret n°49-508 du 14 avril 1949
Article 9 du Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1995
Entrée en vigueur le 27 juillet 1995
Modifié par : Décret 53-1218 1953-12-09 art. 2 JORF 11 décembre 1953
Modifié par : Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 3 () JORF 27 juillet 1995
Les modifications au classement indiciaire sont prononcées par décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, le ministre de la fonction publique, le ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits nécessaires.
Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits nécessaires.
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