Décret n°49-456 du 30 mars 1949
Article 10 du Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES.Abrogé
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Version02/04/1949
Entrée en vigueur le 2 avril 1949
Tout veuf ou veuve d'une personne qui aurait, du fait de sa dernière activité professionnelle, été inscrite à l'une des sections professionnelles, bénéficie des droits qu'il aurait eus en application des articles 8 et 9 ci-dessus si le présent décret avait été applicable lors du décès de son conjoint.
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