Décret n°49-456 du 30 mars 1949
Article 16 bis du Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1955
a) Le montant des revenus et des ressources professionnelles de l'assujetti, déterminés ainsi qu'il est prévu sous b, ne doit pas excéder les chiffres fixés par les statuts de la section professionnelle doit il relève ;
b) Il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint, à l'exclusion des pensions de guerre et des allocations familiales ;
c) Lorsque l'exercice de la profession, débute en cours d'année, les chiffres prévus sous a sont réduits proportionnellement au nombre de trimestres pendant lesquels l'activité professionnelle n'a pas été exercée au cours de l'année considérée, sauf s'il en est décidé autrement par les statuts de la section professionnelle intéressée ;
d) Toute demande à l'effet d'obtenir une exonération de cotisation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation annuelle ou de sa première fraction [*délai, condition de forme*].
Les statuts de la section professionnelle intéressée déterminent les pièces justificatives que doit produire le requérant.
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Décisions • 19
Aucune disposition ne prévoit que l'exonération de cotisations admise par les articles L 655 du Code de la sécurité sociale, 16 et 16-bis du décret du 30 mars 1949, dans le régime de base visé à l'article L 652 du Code de la sécurité sociale, soit applicable dans celui d'allocation de vieillesse complémentaire prévu à l'article L 658, ces deux régimes étant distincts tant dans leurs modalités de gestion que dans leurs règles d'établissement et de recouvrement des cotisations. N'est, dès lors, pas sérieuse la contestation de la validité de l'arrêté ministériel approuvant le règlement de la Caisse d'allocations de vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, qui a omis des statuts du régime complémentaire la possibilité d'une exonération de cotisations.
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[…] Selon l'article 20 des statuts du régime de l'allocation CIPAV, “une exonération de cotisation totale ou partielle peut également être accordée pour insuffisance de ressources dans les conditions déterminées à l'article 16 bis du décret n°49-456 du 30 mars 1949 modifié. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-13.141, Publié au bulletin
[…] alors, d'une part, que la cour d'appel a omis de rechercher si les sommes mises a la disposition de ce medecin sous forme de prets sans interets et la jouissance d'un appartement non assortie de paiement effectif de loyer, ne constituaient pas des ressources de nature a etre prises en consideration pour l'application des articles l 655 du code de la securite sociale, 16 bis du decret du 30 mars 1949, 11 des statuts du regime de base d'assurance vieillesse des medecins, 12 des statuts du regime complementaire d'assurance vieillesse des medecins, et n'a donc pas donne de base legale a sa decision, […]
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