Article 2 du Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

[…] Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z et au ministre de la justice. […] Code CNIJ : 36-08-03-02

[…] — à cet égard, si l'intéressé conteste la possibilité d'une action en répétition de l'indu des sommes correspondant à l'application de l'index de correction prévu par l'article 2 du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949, celles-ci, d'une part, doivent être regardées comme un élément de la rémunération des agents au sens de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et sont susceptibles, le cas échéant, de faire l'objet d'une telle action, et, d'autre part, n'ont précisément pas été versées, de sorte que le délai de prescription n'a pas commencé à courir, permettant à la commune de Saint-Louis de les recouvrer ;