Décret n°50-1567 du 19 décembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux intoxications par l'hydrogène arsénié.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1951 |
Le Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,
Vu le chapitre premier du titre II du livre II du code du travail et notamment l'art. 67 (paragraphe 2), ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique déterminent ...
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail" ;
Vu l'art. 186 du livre II du code du travail modifié par la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 et par la loi n° 48-1106 du 10 juillet 1948 ;
Vu l'avis de la Commission d'hygiène industrielle ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,
Vu le chapitre premier du titre II du livre II du code du travail et notamment l'art. 67 (paragraphe 2), ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique déterminent ...
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail" ;
Vu l'art. 186 du livre II du code du travail modifié par la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 et par la loi n° 48-1106 du 10 juillet 1948 ;
Vu l'avis de la Commission d'hygiène industrielle ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Les chefs des établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail sont tenus de remettre, au personnel susceptible d'être exposé aux risques d'intoxication par l'hydrogène arsénié, un avis indiquant les dangers de cette intoxication ainsi que les précautions à prendre pour la prévenir ou en éviter le retour.
Cet avis énumérera les travaux pouvant exposer à un dégagement d'hydrogène arsénié. Les termes resteront fixés par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après consultation de la Commission d'hygiène industrielle.
Cet avis énumérera les travaux pouvant exposer à un dégagement d'hydrogène arsénié. Les termes resteront fixés par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après consultation de la Commission d'hygiène industrielle.
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin chargé de la surveillance du personnel.
Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement.
Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et entrera en vigueur le 1er mars 1951.
Le Président du Conseil des ministres : R. PLEVEN.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, PAUL BACON.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, PAUL BACON.