Décret n°49-579 du 22 avril 1949
Article 1 du Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1949
Entrée en vigueur le 24 avril 1949
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
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