Décret n°49-579 du 22 avril 1949
Article 3 du Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1951
Entrée en vigueur le 27 février 1951
Modifié par : Décret 51-210 1951-02-16 art. 1 JORF 27 février 1951
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des médecins dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949, portant règlement d'administration publique.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 15 novembre 2022, n° 20/02113
Confirmation
[…] L'article 2 du décret n°49-579 du 22 avril 1949 prévoit que « la cotisation est fixée en pourcentage des revenus d'activité de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3,5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée ».
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