Décret n°49-579 du 22 avril 1949
Article 4 du Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/1996
Entrée en vigueur le 27 août 1996
Modifié par : Décret n°96-748 du 20 août 1996 - art. 2 () JORF 27 août 1996
Modifié par : Décret 53-1014 1953-10-10 art. 1 JORF 15 octobre 1953
Des dispenses de cotisations peuvent être accordée aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées aux médecins invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 ci-après.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées aux médecins invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 ci-après.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus rappelée condamnait cette solution, les juges du fond ont violé l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ;
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