Article 5 du Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2004

Entrée en vigueur le 29 mai 2004

Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 12 () JORF 29 mai 2004

Modifié par : Décret 53-1014 1953-10-10 art. 1 JORF 15 octobre 1953

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins.
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des médecins relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2004
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Arrêt n°1327 du 26 novembre 2020 (19-21.207) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201327
Cour de cassation

L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d'autre part, des articles L. 645-2 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, interprétés à la lumière de l'article 1er du protocole additionnel à […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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Décisions7


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2018, n° 17-17.988

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] les juges du fond ont violé, s'agissant du régime complémentaire, l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 du décret n°49-579 du 22 avril 1949, l'article 15-2 des statuts du régime complémentaire ;

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2Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 238589, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions des articles 5 du décret du 22 avril 1949, R. 642-9 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa, et 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des médecins de France que la valeur du point de ce régime de retraite doit être fixée en tenant compte de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation et dans le respect du principe d'équilibre financier, énoncé par ce décret et cet article du code de la sécurité sociale, qui doit être apprécié en fonction notamment de la situation du régime et de ses perspectives d'avenir. […] Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus rappelée condamnait cette solution, les juges du fond ont violé l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ;

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