Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 avril 1949
Dernière modification : 30 décembre 2012

Commentaires3


3Arrêt n°1327 du 26 novembre 2020 (19-21.207) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201327
Cour de cassation

[…] Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du d& […] #233;cret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d'autre part, des articles L. 645-2 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, interprétés à la lumière de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et […] #233;cret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ;

 

Décisions25


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 30 janvier 2019, n° 18/04965

Infirmation partielle — 

[…] complété par d'autres décrets : ainsi, le décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, puis le décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins, puis le décret n°72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18580

Confirmation — 

[…] — le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, institué par le décret n° 49-579 du 22 avril 1949, en application de l'article L.644-1 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale (codification de l'article 14 alinéa 1 er de la loi n° 48.101 du 17 janvier 1948),

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 28 mars 2023, n° 21/14073

Infirmation partielle — 

[…] — le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, institué par le décret n° 49-579 du 22 avril 1949, en application de l'article L.644-1 alinéa 1er (codification de l'article 14 alinéa 1er de la loi n° 48.101 du 17 janvier 1948) ;

 

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