Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 avril 1949 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2012 |
Commentaires • 3
[…] Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du d& […] #233;cret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d'autre part, des articles L. 645-2 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, interprétés à la lumière de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et […] #233;cret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ;
Décisions • 25
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 30 janvier 2019, n° 18/04965
Infirmation partielle —
[…] complété par d'autres décrets : ainsi, le décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, puis le décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins, puis le décret n°72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18580
Confirmation —
[…] — le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, institué par le décret n° 49-579 du 22 avril 1949, en application de l'article L.644-1 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale (codification de l'article 14 alinéa 1 er de la loi n° 48.101 du 17 janvier 1948),
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 28 mars 2023, n° 21/14073
Infirmation partielle —
[…] — le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, institué par le décret n° 49-579 du 22 avril 1949, en application de l'article L.644-1 alinéa 1er (codification de l'article 14 alinéa 1er de la loi n° 48.101 du 17 janvier 1948) ;