Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, alloué à divers personnels de l'Etat
Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, alloué à divers personnels de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 1950 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1410282
Rejet —
[…] — l'indemnité horaire pour travail de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif sont cumulables et ne lui ont pas été versées au taux minimum prévu auquel il peut prétendre en application des dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du […] — le décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 ; — le décret n°61-467 du 10 juin 1961 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre),
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi de finances pour 1950 (n° 50-135 du 31 janvier 1950) ;
Vu le décret n° 46-2350 du 24 octobre 1946 relatif aux indemnités allouées aux agents des brigades des douanes pour service de nuit ;
Vu le décret n° 48-1312 du 24 août 1948, modifiant le décret n° 46-1843 du 19 août 1946 relatif à la rétribution du travail de nuit et du travail supplémentaire dans les services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones ;
Vu le décret n° 48-1371 du 27 août 1948 fixant les indemnités horaires spéciales auxquelles peut donner lieu le travail effectif de nuit exécuté pendant la durée normale de la journée de travail par certains personnels des aérodromes ;
Vu le décret n° 49-51 du 11 janvier 1949, modifiant le décret n° 48-1595 du 12 octobre 1948 relatif à la rétribution du travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la vacation des fonctionnaires et agents de la radio diffusion française ;
Vu le décret n° 49-494 du 11 avril 1949, modifiant le décret n° 47-2135 du 10 novembre 1947 relatif à la rétribution des techniciens auxiliaires travaillant la nuit en équipe alternées dans les services d'exploitation des transmissions territoriales ;
Vu le décret n° 49-1534 du 1er décembre 1949 relatif aux indemnités allouées aux gradés et gardiens des corps urbains pour service de nuit ;
Vu le décret n° 49-1696 du 28 décembre 1949 relevant le taux de l'allocation horaire pour travail de nuit allouée au personnel contractuel du groupement des contrôles radioélectriques ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
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Le taux de indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail est porté à 0,40 NF pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application des textes actuellement en vigueur.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'attribution des indemnités horaires pour travail de nuit demeure exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er novembre 1950.
Par le président du conseil des ministres :
R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHE.
Le ministre de l'intérieur, Henri QUEUILLE.
Le ministre de la défense nationale, Jules MOCH.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Antoine PINAY.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Charles BRUNE.
Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Pierre METAYER.
Le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), Max LEJEUNE.
R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHE.
Le ministre de l'intérieur, Henri QUEUILLE.
Le ministre de la défense nationale, Jules MOCH.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Antoine PINAY.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Charles BRUNE.
Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Pierre METAYER.
Le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), Max LEJEUNE.
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