Décret n°55-1126 du 19 août 1955
Article 2 du Décret n°55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1955
Entrée en vigueur le 23 août 1955
Les fruits et légumes ne peuvent être transportés ou exposés en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la consommation en nature que s'ils sont, dès leur livraison par les producteurs, de qualité saine, loyale et marchande.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 octobre 1992, 73738, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor X…, à l'UNION FRANCAISE DES MURISSEURS DE BANANES, au COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER, à M. CASALS, au ministre de l'agriculture et de la forêt, au ministre de l'économie et des finances et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
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