Décret n°55-1126 du 19 août 1955
Article 5 du Décret n°55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1955
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Version21/12/1984
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Modifié par : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49 () JORF 21 décembre 1984
Est interdit, notamment, l'emploi des qualificatifs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret pour désigner les lots ne répondant pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus audit article, ainsi que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.
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