Décret n°55-1126 du 19 août 1955
Article 6 du Décret n°55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1955
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Version01/02/2010
Entrée en vigueur le 1 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010 - art. 2
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1977, 76-93.301, Publié au bulletin
Rejet
[…] Contre un arret de la cour d'appel d'angers, 2 e chambre, du 16 novembre 1976, qui l'a condamne a 10 amendes de 140 francs chacune pour contravention aux articles 11 et 13 de la loi du 1 er aout 1905 et 6 du decret du 19 aout 1955.
Lire la suite…- Interdiction à tous les stades de la commercialisation·
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