Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958
Article 1 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
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