Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958
Article 9 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de policeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1958
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, donnera lieu à une amende de 1.500 F à 2.000 F par mètre cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 100.000 F.
L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de glands, faines et autres fruits et semences des bois et forêts donnera lieu à une amende de 200 F à 300 F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 100.000 F.
L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de glands, faines et autres fruits et semences des bois et forêts donnera lieu à une amende de 200 F à 300 F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 100.000 F.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1977, 76-91.428, Publié au bulletin
Rejet
Le sol d'une forêt communale bordée par un cours d'eau non domanial est limité par le milieu du lit de ce dernier ; dès lors, commet l'infraction prévue par l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 celui qui extrait sans autorisation du gravier dans la partie du lit de ce cours d'eau constituant le sol de la forêt (1).
Lire la suite…- Lit d'un cours d'eau non domanial bordant la forêt·
- Extraction ou enlèvement non autorisé·
- Lit de la rivière bordant la forêt·
- Contravention forestière·
- Forêt communale·
- Sol de la forêt·
- Définition·
- Forêt·
- Extraction·
- Lit
-Les champignons sont des produits de la terre qui, conformément aux dispositions prévues à cet égard par les articles 547 et 583 et suivants du code civil, appartiennent au propriétaire du fonds, sous réserve, […] Ce fait est de surcroît pénalement sanctionné. […] A cet égard, il y a lieu de distinguer suivant que les champignons sont un produit spontané du sol ou font l'objet d'une véritable culture ; dans le premier cas, la poursuite est exercée en vertu de l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 qui sanctionne de peines contraventionnelles l'extraction ou l'enlèvement non autorisé de glands, faînes et autres fruits et semences des bois et forêts ; dans le second cas, […]
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