Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958
Article 11 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de policeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1958
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées n'excèdent pas 40 mètres, sera puni d'une amende de 30 F à 50 F par centimètre de tour. La circonférence sera mesurée à 1,30 mètre du sol.
Les dispositions de l'article 171 du code forestier sont applicables.
Les dispositions de l'article 171 du code forestier sont applicables.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 71-91.857, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Attendu qu'en cet etat si la cour d'appel a vise a tort l'article 170 du code forestier, il resulte neanmoins des enonciations de l'arret que le prevenu s'est rendu coupable d'une contravention aux dispositions de l'article 11 du decret n° 58-1303 du 23 decembre 1958, vise dans la citation et punissant la coupe sans droit dans tous bois et forets d'arbres dont les circonferences totalisees n'excedent pas 40 metres ;
Lire la suite…- Sanctions de l'article 11 du décret n. 58·
- Sanctions de l'article 11 du décret n·
- Circonférences totalisées n'excédant pas quarante mètres·
- Intérêts attribués à l'administration des eaux et forêts·
- Restitution et dommages-intérêts·
- 58-1303 du 23 décembre 1958·
- 1303 du 23 décembre 1958·
- Restitution et dommages·
- Abattage d'arbres·
- 1) forets