Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958
Article 23 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de policeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Commentaires • 7
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 885 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1988 mentionnée cidessus. 2. L'article 885 D du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit : « L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». 3. […] d'indemnisation des membres du conseil économique, social et culturel ainsi qu'aux modalités de fonctionnement de ce dernier qui constitue une institution propre du territoire ; […]
Lire la suite…Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale Article 1er Le code de procédure pénale est modifié et complété comme suit : (…) 8 4. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Art. 87. L'article 331 du même code est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les témoins sont entendus séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président sous réserve des dispositions de l'article 328. »
Lire la suite…Décisions • 11
[…] et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que les faits retenus à la charge de Z…, sous les qualifications de rétention de précompte et non-paiement de cotisations patronales, sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, défaut de motifs, manque de base légale, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 151, l 157 du code de la securite sociale, 23 du decret du 23 decembre 1958, 455, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que la cour d'appel a infirme le jugement de relaxe qui avait considere l'apprehension par l'administrateur de tous les moyens de payement de la societe et l'interdiction par lui faite d'effectuer des payements sans son autorisation comme des faits constitutifs de force majeure propres a exonerer les dirigeants de leur responsabilite penale;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1967, 66-93.731, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 23 du decret du 23 decembre 1958 « en ce sens que pour retenir contre x…, gerant de la societe a responsabilite limitee marianne, en etat de reglement judiciaire la contravention de retention de la contribution ouvriere, fallait-il demontrer contre lui qu'il avait agi indument, alors qu'au moment de l'exigibilite de ces cotisations, la societe etait bien en etat de reglement judiciaire et administree par le gerant assiste obligatoirement de l'administrateur au reglement judiciaire designe par le tribunal de commerce lequel administrateur etait oppose a ce payement, la creance de la securite sociale n'ayant pas fait l'objet d'une production » ;
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Dispositions contestées Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux Article 222-23-11 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - art. 1 Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également […] Considérant que, […]
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