Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 mars 1959 |
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Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Code visé : | CODE PENAL |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;
Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;
le conseil d'Etat entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 5 ° de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1991 mentionnée cidessus dans sa rédaction résultant du décret du 20 décembre 2005 mentionné cidessus. 2. […] Les requérants reprochent à ces dispositions d'homologuer l'article 1er de la délibération du 26 juin 1989 mentionnée cidessus qui prévoit, au 2 ° de l'article 1er du décret du 24 février 1957 mentionné cidessus, des peines correctionnelles pour les faits de rétention de précompte commis en Polynésie française. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré, […]