Article 5 du Décret du 27 octobre 1936
Article 2
Article 6
Entrée en vigueur le 28 octobre 1936

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1983, 81-40.643, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l212-5 et l212-7 du code du travail et de la fausse interpretation de l'article 5 du decret du 27 octobre 1936 relatif a la duree du travail dans les industries metallurgique : attendu que m x…, qui exerce des fonctions de surveillance de nuit au service de la societe precision mecanique labinal depuis le 2 avril 1975, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande de rappel d'heures supplementaires pour les heures de travail qu'il a accomplies au dela de l'horaire legal de 40 heures par semaine et qui lui ont ete payees a concurrence de 56 heures au taux normal, […]

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