Décret n°50-518 du 5 mai 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut des pompiers professionnels titulaires de l'administration centrale du ministère des finances.

Rejet — 

[…] Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistré le 16 mai 2005 ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour d'annuler le jugement n° 0108646/5-3 du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. X les indemnités de résidence dues pour la période du 1 er septembre 1995 au 31 décembre 1999 en application du décret du 28 mars 1967, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2001, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;

Annulation — 

] Les articles 1 er et 35 du décret du 28 mars 1967, relatif aux rémunérations des personnels civils de l'Etat en service à l'étranger, ont prévu que des arrêtés interministériels fixeraient, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels seraient applicables les dispositions de ce décret. […]

Annulation — 

[…] Vu les decrets du 5 mai 1950 modifie, du 2 mai 1961 et du 28 mars 1967 ; vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;