Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962
Article 1 du Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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