Décret n°50-581 du 25 mai 1950
Article 4 du Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
D'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;
De deux heures pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est supérieur à quarante élèves.
Pour déterminer le maximum de service applicable, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 novembre de l'année scolaire en cours.
Lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves.
Les réductions de service ci-dessus prévues leur sont appliquées lorsqu'ils donnent au moins huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections y ouvrant droit.
Toutefois, le nombre d'heures d'enseignement donnant droit à la réduction est de six heures seulement si ces heures sont données dans les classes et pour les disciplines indiquées aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Le cas échéant, la majoration et les réductions de service se compensent. Les réductions de service ne sont pas cumulables.
Commentaires • 7
[…] soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n ° 50 - 581 du 25 mai 1950 . […] Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes dont l'effectif est inférieur à 20 élèves sont prévues par les articles […]
Lire la suite…En effet, par circulaire du 13 septembre 2010, le rectorat demandait la stricte application de l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré qui organise un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant huit heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ». […] Or plusieurs éléments contredisent cette possibilité d'appliquer l'article 4 du décret n° 50-581 aux enseignements en groupes à effectifs réduits dans les sciences expérimentales. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré : «Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 50-581précité : «Les maximums de services hebdomadaires prévus dans les rubriques A et B de l'article 1 er du présent décret sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves […] Lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, […]
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[…] que l'article 1 er du décret n ° 50 - 581 du 25 mai 1950 dispose : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […] qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « Le maximum de service d'un membre du personnel enseignant des classes élémentaires qui donne tout son enseignement dans une classe de second degré est celui fixé pour les professeurs non agrégés aux articles 1 er et 4 […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2014, n° 1200624
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré :"1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville. Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1 er et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux. […]
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[…] soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n ° 50 - 581 du 25 mai 1950 . […] Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes dont l'effectif est inférieur à 20 élèves sont prévues par les articles […]
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