Décret n°54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2023 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et des secrétaires d'Etat aux forces armées (guerre, marine et air),
Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu les décrets n° 45-1386 du 23 juin 1945, n° 45-1637 du 17 juillet 1345 et n° 45-1681 du 29 Juillet 1945, fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime des retraites ;
Le conseil des ministres entendu.
Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, des ingénieurs des corps de direction et ingénieurs de direction de travaux, peuvent percevoir une prime de qualification dans les conditions qui seront définies par arrêté interministériel.
Les taux de cette prime sont fixés comme suit :
Militaires non officiers à solde mensuelle : 672 F par an ;
Officiers supérieurs, officiers subalternes et assimilés : 1.344 F par an.
Militaires non officiers à solde mensuelle : 672 F par an ;
Officiers supérieurs, officiers subalternes et assimilés : 1.344 F par an.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences, les majors, agents techniques en chef et adjudants chefs du service de l'énergie opérationnelle perçoivent une prime de technicité des agents militaires pétroliers dont le taux mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 qui l'a institué prévoit que cette prime est accordée à certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle lorsqu'ils sont titulaires de certains titres de guerre, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, […] brigade)2blessure en opérations ou en service aérien commandé ayant comporté une invalidité d'au moins 20 p. 1003Bonification accordée aux bénéficiaires d'au moins cinq des titres ci-dessus3 Le taux de la prime de qualification prévue à l'article premier du d&