Article 1 du Décret n°54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.Abrogé

[…] 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2018 en ce qu'il met à sa charge la somme de 26 502,58 euros et rejette sa demande d'indemnisation de ses préjudices ; […] 15. Aux termes de l'article 1 er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle « Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, des ingénieurs des corps de direction et ingénieurs de direction de travaux, peuvent percevoir une prime de qualification dans les conditions qui seront définies par arrêté interministériel. ».

[…] Vu la requête enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume A, demeurant …; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus de lui accorder, à compter de sa titularisation dans le corps des commissaires de l'air le 1 er août 2005, le bénéfice de la prime de qualification prévue par l'article 1 du décret n°54-539 du 26 mai 1954 ;