Décret n°54-539 du 26 mai 1954
Article 3 du Décret n°54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 7 (V)
Lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences, les majors, agents techniques en chef et adjudants chefs du service de l'énergie opérationnelle perçoivent une prime de technicité des agents militaires pétroliers dont le taux mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
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[…] Considérant que les dispositions édictées par la décision attaquée ne relèvent pas des principes fondamentaux de l'enseignement, dont la détermination relève de la seule compétence du législateur selon les prescriptions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] de la recherche et de la technologie en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du deuxième degré et leur extension à l'enseignement supérieur, et de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ; […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juin 1980, 18392, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] et qu'en consequence, elle soit soumise au meme regime particulier d'indexation propre au territoire francais des afars et des issas ; vu le decret n 49-528 du 15 avril 1949, et notamment son article 3 ; vu le decret n 54-539 du 26 mai 1954 ; le decret n 64-1374 du 31 decembre 1964 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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