Décret n°54-539 du 26 mai 1954
Article 4 du Décret n°54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-375 du 20 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.
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Décisions • 46
[…] que l'arrêté du 26 mai 1954 autorise la validation des services accomplis en qualité d'agent contractuel sans en exclure ceux accomplis à domicile et que ses services effectués à domicile doivent par suite être pris en compte au titre de la détermination du montant de sa pension ; que, subsidiairement, la validation de ses services accomplis doit être opérée sur le fondement de l'article 4 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
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[…] que l'arrêté du 26 mai 1954 autorise la validation des services accomplis en qualité d'agent contractuel sans en exclure ceux accomplis à domicile et que ses services effectués à domicile doivent par suite être pris en compte au titre de la détermination du montant de sa pension ; que, subsidiairement, la validation de ses services accomplis doit être opérée sur le fondement de l'article 4 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2011, n° 0801097
[…] que l'arrêté du 26 mai 1954 autorise la validation des services accomplis en qualité d'agent contractuel sans en exclure ceux accomplis à domicile et que ses services effectués à domicile doivent par suite être pris en compte au titre de la détermination du montant de sa pension ; que, subsidiairement, la validation de ses services accomplis doit être opérée sur le fondement de l'article 4 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
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