Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948
Article 1 du Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1948
Entrée en vigueur le 17 octobre 1948
Les changements apportés à partir du 17 octobre 1948, à la valeur des monnaies libellées en francs de la zone franc, les unes par rapport aux autres, ne donnent pas lieu à l'application des dispositions de l'article 3, paragraphes 3° et 4°, et des articles 5 à 7 du décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945.
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