Décret n°54-611 du 11 juin 1954
Article 18 du Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1954
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 11 juin 1954, dans sa rédaction issue du décret du 25 novembre 1987 : « Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux chapitres V et VI du code de la famille et de l'aide sociale prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées./ Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un centre de long séjour, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour » ;
Lire la suite…- Aide sociale aux personnes handicapees·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale·
- Foyer·
- Commission départementale·
- Domicile·
- Hébergement·
- Établissement·
- Charge des frais·
- Centrale
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 13 janvier 2010, n° 09/10959
[…] En l'espèce, Madame C D, laquelle a été placée à compter du 18 octobre 2002 en long séjour au sein de l'hôpital René Muret, pouvait bénéficier, en application de l'article L. 131-4 du Code de l'action sociale et des familles, d'une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Tutelle·
- Assistance·
- Aide sociale·
- Directeur général·
- Jugement·
- Délégation·
- Gérant·
- Action sociale·
- Hébergement