Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1963 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN