Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1954 |
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| Dernière modification : | 20 juin 1954 |
| Prochaine modification : | 20 juin 1954 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la marine marchande,
Vu la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation auxquels sont astreints les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu la loi du 24 mai 1946 constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en vigueur les dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
Vu le décret du 17 janvier 1928 portant revision de la réglementation de la navigation dans les estuaires ;
Vu le décret du 10 décembre 1938 pris pour l'application du décret-loi du 17 juin 1938,
Décrète,
Sont réputées eaux maritimes au sens du décret-loi du 17 juin 1938 les parties des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentées par les bâtiments de mer et comprises pour chacune de ces voies navigables, entre :
A l'aval, la limite transversale de la mer et,
En amont, le premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
Dans l'Adour et les Gaves, les limites en aval et en amont restent fixées conformément au décret du 16 mars 1939.
Fait à Paris, le 11 juin 1954.
Par le président du conseil des ministres :
JOSEPH LANIEL.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
JACQUES CHASTELLAIN.
Le secrétaire d'Etat à la marine marchande,
Jules RAMARONY.