Décret du 22 mars 1942
Article 1 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1986
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Version01/11/1992
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Version01/04/2000
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Version11/05/2003
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Version07/10/2006
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Version20/10/2006
Entrée en vigueur le 20 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 67 (V) JORF 20 octobre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.
Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande (1).
Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande (1).
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