Décret du 22 mars 1942
Article 4 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt localAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1942
Entrée en vigueur le 23 août 1942
Des décrets pris en application des articles 46 et 47 de la loi du 31 juillet 1913 déterminent les règles applicables aux voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou fluviaux.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1959, 58-93.630, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1 er , et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation·
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