Décret du 22 mars 1942
Article 6 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1942
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des gares de chemin de fer.
Commentaires • 18
Est également soulevée une fin de non-recevoir tirée de ce que seul serait attaqué l'article 2 du décret du 26 mars 2014, dont les dispositions seraient indivisibles de celles de son article 1er. Celui-ci comporte des dispositions similaires applicables aux motocyclettes ou tricycles à moteur et aux taxis, […] notamment, exercer à cet effet les pouvoirs de police générale normalement confiés au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; ainsi qu'avec celles de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, […]
Lire la suite…L'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département. Il revient aux préfets d'apprécier l'opportunité de prendre des arrêtés d'interdiction d'usage des bicyclettes dans les gares. […] Dès lors, la violation de cet arrêté d'interdiction est punie sur le fondement de l'article 80-2 de ce même décret qui prévoit une peine d'amende relevant de la 4e classe. Par application des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, cette contravention peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 45 .
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer : « Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties de gares et de leurs dépendances accessibles au public sont régies par des arrêtés du préfet du département, approuvés par le secrétaire d'Etat chargé des transports. […]
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[…] Dans ces conditions, et conformément à cet accord, seule la réalisation du « nettoyage des cours de gare » peut rendre M me X éligible à l' application de la convention collective revendiquée, étant précisé qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sécurité, l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, « les cours de gare sont les cours dépendant des gares de chemin de fer dans lesquelles peuvent circuler ou stationner des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises ».
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3. Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 06/02357
[…] Z au motif que la base légale de l'infraction constatée n'avait pas été portée dans le procès-verbal d'interpellation, alors que celui-ci satisfait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale en mentionnant les faits constitutifs de l'infraction que le policier dit avoir constatée personnellement, à savoir en l'espèce l'emprunt d'un couloir en sens interdit dans l'enceinte du RER, contravention prévue et réprimée par les articles 6 du décret du 22 mars 1942, 15 – 12 e de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 et 80-2 du décret du 22 mars 1942 ; qu'il n'existe pas d'obligation de référence au texte de prévoyant l'incrimination ; […] Fait à Paris, le 06 Octobre 2006.
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