Décret du 22 mars 1942
Article 78 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1942
>
Version20/10/2006
Entrée en vigueur le 20 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 59 () JORF 20 octobre 2006
Les personnes qui veulent expédier des matières infectes ou dangereuses doivent les déclarer au moment où elles les apportent dans les gares du chemin de fer.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.