Décret du 22 mars 1942
Article 80-1 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1986
Entrée en vigueur le 19 septembre 1986
Est créé par : Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 3 () JORF 19 septembre 1986
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux arrêtés relatifs à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules dans les cours de gare.
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