Décret du 22 mars 1942
Article 85 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 2
Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
La mendicité est interdite dans les mêmes lieux.
Commentaires • 4
[…] que la loi no 85-1196 du 18 novembre 1985, […] il semble qu'actuellement le parquet refuse cette competence aux officiers de police judiciaire. […] S'il est vrai que les textes de droit commun qui repriment la vente de marchandises dans les lieux publics sans autorisation ou declaration reguliere - article R 38-14 du code penal - prevoient la confiscation ou la saisie par les forces de l'ordre des marchandises offertes a la vente - article R 39-1 du code penal - les dispositions specifiques qui sanctionnent ces agissements lorsqu'ils sont commis dans l'enceinte du metropolitain, a savoir la loi du 15 juillet 1845 et le decret du 22 mars 1942 n'offrent plus cette faculte de saisie des marchandises depuis l'intervention du decret du 18 septembre […] En effet, […]
Lire la suite…Les articles 80-2 et 85 du decret du 22 mars 1942 modifie, portant reglement d'administration publique sur la police, la surete et l'exploitation des voies ferrees d'interet general et local prevoient en effet pour toute personne se livrant a la mendicite sur le reseau ferre et sur les emprises de la SNCF une contravention de 4e classe. Une telle sanction est difficilement applicable a une population sans domicile fixe et souvent insolvable.
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[…] En application de l'article L. 2241-1 du code des transports, les agents de contrôle et de sécurité ferroviaire peuvent constater par procès-verbal la contravention de vente à la sauvette dans les gares en application des articles 80-9 et 85 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, qui prévoit une contravention de 5e classe punie, au plus, de 1 500 euros. […]
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