Décret n°63-78 du 2 février 1963 relatif à la nomination au choix dans le corps des fonctionnaires des catégories C et D.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1963 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Dans tous les cas où les statuts particuliers des corps de fonctionnaires classés dans les catégories C et A disposent que d'autres fonctionnaires peuvent être nommés dans ces corps dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, essai professionnel ou examen professionnel, la limite du sixième est substituée à celle du neuvième.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre.
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.