Décret n°50-815 du 29 juin 1950 relatif à l'affiliation des pâtissiers, pâtissiers-confiseurs et pâtissiers-glaciers, à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 1950 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du secrétaire d'Etat aux finances et du secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce,
Vu la loi n°48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 49-618 du 9 mai 1949 portant règlement d'administration publique relatif au classement dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 de l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes,
Relèvent de l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de pâtissier, de pâtissier-confiseur ou de pâtissier-glacier dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté l'inscription au registre des métiers et l'inscription au registre du commerce ou aurait été de nature à provoquer cette inscription si elle avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
GEORGES BIDAULT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.
Le secrétaire d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, RAYMOND MARCELIN.
GEORGES BIDAULT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.
Le secrétaire d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, RAYMOND MARCELIN.